INVESTISSEMENT LOCATIF : NOUVEAU ZONAGE

La loi dite « MOLLE » ou « BOUTIN » du 25 mars 2009 a réservé le bénéfice des dispositifs fiscaux d’investissements locatifs en immobilier aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements

L’arrêté du 29 avril 2009 publié au journal officiel du 3 mai redéfinit le classement des communes en zones A, B1, B2 et C applicable notamment aux dispositifs SCELLIER, de ROBIEN et BORLOO.

Ses dates d’entrée en vigueur diffèrent :

Dispositif Scellier : acquisitions de logements à compter du 4 mai 2009 ou constructions de logements que le contribuable fait construire et qui font l’objet d’une demande de permis de construire à compter du 4 mai 2009,

Dispositifs Robien et Borloo neuf : acquisitions et constructions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 4 mai 2009,

Conventionnement ANAH : conventions signées à compter du 1er juillet 2009,

Subventions ANAH octroyées à compter du 1er juillet 2009,

Prêt à taux zéro et prêt à l’accession sociale : offres de prêts émises à compter du 1er juillet 2009,

Pass foncier : décisions d’octroi du Pass-foncier (prêt et bail à construction) accordées à compter du 1er juillet 2009,

PSLA et PLI (hors zones prioritaires soit en zone C): décisions d’agrément accordées à compter du 1er juillet 2009.